C-27
Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Titre abrégé
Loi sur la transparence financière des Premières Nations)
Parrain
John Duncan (Île de Vancouver-Nord)
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/03/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre