C-27
Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière
Titre abrégé
Loi sur la transparence financière des Premières Nations)
Parrain
John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (27/03/2013)
Progression