C-25
Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur les régimes de pension agréés collectifs)
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (28/06/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre