C-24
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama)
Parrain
Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2012)
Progression