C-23
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie
Titre abrégé
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie)
Parrain
Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2012)
Progression