C-22
Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou
Titre abrégé
Loi sur l'accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou)
Parrain
John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/11/2011)
Progression