C-380
Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin)
Titre abrégé
Loi interdisant l'importation de nageoires de requin)
Parrain
Fin Donnelly
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/12/2011)
Progression