C-380
Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin)
Titre abrégé
Loi interdisant l'importation de nageoires de requin)
Parrain
Fin Donnelly
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (08/12/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre