C-21
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique)
Parrain
Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Deuxième lecture et renvoi à un comité (02/10/2012)
Progression