C-20
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur la représentation équitable)
Parrain
Tim Uppal (Edmonton—Sherwood Park)
Dernière étape franchie
Sanction royale (16/12/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre