C-20
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada
Titre abrégé
Loi sur la représentation équitable)
Parrain
Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Sanction royale (16/12/2011)
Progression