C-19
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu
Titre abrégé
Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (05/04/2012)
Progression