C-17
Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Titre abrégé
Loi sur Air Canada et les entités qui lui sont liées)
Parrain
Denis Lebel (Roberval—Lac-Saint-Jean)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (17/10/2011)
Progression