C-18
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois
Titre abrégé
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation)
Parrain
Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2011)
Progression