S-4
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
Titre abrégé
Loi améliorant la sécurité ferroviaire)
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Sanction royale (17/05/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre