C-330
Loi constituant le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service
Titre abrégé
Loi sur les vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service)
Parrain
Kirsty Duncan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (07/10/2011)
Progression