C-15
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada)
Parrain
Peter MacKay (ministre de la Défense nationale)
Dernière étape franchie
Sanction royale (19/06/2013)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre