C-16
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
Titre abrégé
Loi sur l'inamovibilité des juges militaires)
Parrain
Peter MacKay (Nova-Centre)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/11/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre