C-14
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
Titre abrégé
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien)
Parrain
Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (06/10/2011)
Progression