C-7
Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois
Titre abrégé
Loi sur la gouvernance des premières nations)
Parrain
Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien)
Dernière étape franchie
Présentation du rapport du comité (28/05/2003)
Progression