C-13
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2011)
Progression