C-314
Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense
Titre abrégé
Loi sur la sensibilisation à la densité mammaire)
Parrain
Patrick Brown
Dernière étape franchie
Dépôt du rapport du comité sur la teneur du projet de loi (11/06/2013)
Progression