C-308
Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador
Titre abrégé
Loi sur le redressement des pêches à Terre-Neuve-et-Labrador)
Parrain
Ryan Cleary
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (03/10/2011)
Progression