C-300
Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide
Titre abrégé
Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide)
Parrain
Harold Albrecht
Dernière étape franchie
Sanction royale (14/12/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre