C-12
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens)
Parrain
Christian Paradis (Mégantic—L'Érable)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/09/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre