C-12
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Titre abrégé
Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens)
Parrain
Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/09/2011)
Progression