C-11
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Titre abrégé
Loi sur la modernisation du droit d'auteur)
Parrain
Christian Paradis (Mégantic—L'Érable)
Dernière étape franchie
Sanction royale (29/06/2012)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre