C-291
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales)
Parrain
Denis Coderre
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (28/09/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre