C-280
Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC)
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale relative à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC))
Parrain
Kirsty Duncan
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/09/2011)
Progression