C-250
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (médicaments à base de plantes)
Parrain
Peter Stoffer
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (22/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre