Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les articles de lecture)

C-251

Parrain

Peter Stoffer

Dernière étape franchie

Dépôt et première lecture (22/06/2011)

Progression

Votes sur le projet de loi

Voir le projet de loi sur LEGISinfo

État des travaux de la Chambre