C-7
Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur la réforme du Sénat)
Parrain
Tim Uppal (Edmonton—Sherwood Park)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/06/2011)
Progression