C-7
Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
Titre abrégé
Loi sur la réforme du Sénat)
Parrain
Tim Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique))
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/06/2011)
Progression