C-6
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services postaux
Titre abrégé
Loi sur le rétablissement de la livraison du courrier aux Canadiens)
Parrain
Lisa Raitt (Halton)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre