C-248
Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d’urgence
Titre abrégé
Loi sur la Journée de reconnaissance des services d’urgence)
Parrain
Glenn Thibeault
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (22/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre