C-5
Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens
Titre abrégé
Loi sur le maintien des services aériens de passagers)
Parrain
Lisa Raitt (Halton)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (16/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre