C-227
Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale
Titre abrégé
Loi sur la stratégie nationale relative à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale)
Parrain
John Rafferty
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (15/06/2011)
Progression