C-3
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011
Titre abrégé
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l'économie canadienne)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2011)
Progression