C-2
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Titre abrégé
Loi sur la tenue de procès criminels équitables et efficaces)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (26/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre