C-247
Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien
Titre abrégé
Loi élargissant le mandat de Service Canada)
Parrain
Frank Valeriote
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (22/06/2011)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre