C-61
Loi prévoyant la prise de mesures restrictives à l'égard des biens de dirigeants et anciens dirigeants d'États étrangers et de ceux des membres de leur famille
Titre abrégé
Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus)
Parrain
Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression