C-624
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)
Parrain
Mark Eyking
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (11/02/2011)
Progression