C-59
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression