S-216
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée
Titre abrégé
Loi sur la protection des prestataires de régimes d'invalidité de longue durée)
Parrain
Art Eggleton
Dernière étape franchie
Adoption du rapport du comité (08/12/2010)
Progression