C-54
Loi modifiant le Code criminel (infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants)
Titre abrégé
Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Deuxième lecture (24/03/2011)
Progression