C-55
Loi modifiant la Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes et la Loi sur les pensions
Titre abrégé
Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants)
Parrain
Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture))
Dernière étape franchie
Sanction royale (24/03/2011)
Progression