C-52
Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes
Titre abrégé
Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/11/2010)
Progression