C-51
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle
Titre abrégé
Loi sur les pouvoir d'enquête au 21e siècle)
Parrain
Rob Nicholson (Niagara Falls)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (01/11/2010)
Progression
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre