C-50
Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées et mandats et ordonnances connexes)
Titre abrégé
Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (29/10/2010)
Progression