S-13
Loi portant mise en œuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique
Titre abrégé
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (protection des frontières))
Parrain
Marjory LeBreton
Dernière étape franchie
Troisième lecture (10/03/2011)
Progression