C-56
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé
Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables)
Parrain
Jason Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (19/11/2010)
Progression