C-49
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime
Titre abrégé
Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien)
Parrain
Vic Toews (ministre de la Sécurité publique)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture (21/10/2010)
Progression