C-48
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence
Titre abrégé
Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples)
Parrain
Rob Nicholson (ministre de la Justice)
Dernière étape franchie
Sanction royale (23/03/2011)
Progression