C-47
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de soutien de la reprise économique au Canada)
Parrain
Jim Flaherty (Whitby—Oshawa)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2010)
Progression