C-47
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures
Titre abrégé
Loi de soutien de la reprise économique au Canada)
Parrain
Jim Flaherty (ministre des Finances)
Dernière étape franchie
Sanction royale (15/12/2010)
Progression