C-46
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama
Titre abrégé
Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama)
Parrain
Peter Van Loan (ministre du Commerce international)
Dernière étape franchie
Adoption à l’étape du rapport (07/02/2011)
Progression